Les animaux domestiques apportent beaucoup au quotidien, mais saviez-vous qu’ils ont également pour effet d’amener une responsabilité civile à leur propriétaire? En effet, le propriétaire d’un animal domestique ou d’un animal sur lequel il est susceptible d’avoir un certain contrôle, par exemple un cheval, est tenu de réparer le préjudice que son animal a causé, par exemple une morsure de chien. Cette responsabilité du propriétaire s’applique, que l’animal soit sous sa garde, celle d’un tiers ou même s’il est perdu. Il faut cependant, pour que sa responsabilité soit engagée, que le préjudice découle directement du fait de l’animal.
La responsabilité du fait d’un animal agit comme une présomption, car la faute du propriétaire n’a pas à être prouvée, sauf lorsque la victime est le gardien ou l’usager de l’animal. Dans cette dernière situation, la faute du propriétaire doit être prouvée par prépondérance des probabilités. Dans tous les cas, le propriétaire pourra invoquer des moyens de défense, mais ceux-ci sont très limités. Il pourra invoquer uniquement la force majeure, la faute d’un tiers ou la faute de la victime. De plus, le fait que le propriétaire effectuait une surveillance adéquate de son animal ou le fait qu’il ait averti que son animal est dangereux ne sont pas des défenses possibles.
Outre le propriétaire, la personne qui se sert de l’animal ou qui agit à titre de gardien encourt elle aussi une responsabilité du fait de l’animal pour la période pendant laquelle elle en fait l’usage. Pour être considérée comme un usager ou un gardien de l’animal, la personne doit avoir un certain contrôle sur celui-ci, c’est-à-dire en prendre soin, le surveiller et avoir un pouvoir de commandement [8]. À titre d’exemple, la jurisprudence a mentionné qu’un ami qui accepte de garder gratuitement votre chien une fin de semaine pour vous rendre service n’est pas considéré comme un gardien de l’animal, alors que le colocataire qui prend soin de l’animal et qui le promène en l’absence de son propriétaire, oui. En aucun cas, la personne qui n’est ni le propriétaire, ni le gardien ou l’usager de l’animal ne verra sa responsabilité engagée pour le fait d’un animal.
Concernant les dommages que le propriétaire peut être contraint d’indemniser, on pense entre autres aux blessures subies, aux médicaments pris pour les soigner, au salaire perdu, à la perte de l’animal victime, etc. Dans certains cas, c’est la compagnie d’assurance du propriétaire ou de l’usager qui devra payer l’indemnisation, car il est possible d’être assuré pour les dommages causés par un animal. En revanche, certains contrats d’assurance prévoient des clauses d’exclusion à cet effet.
Indépendamment de la responsabilité vue ci-haut, un autre aspect important à considérer lorsqu’on est propriétaire d’un animal de compagnie ou que l’on souhaite le devenir est la réglementation municipale. À ce sujet, les municipalités, en vertu de la loi sur les compétences municipales, peuvent adopter dans leurs règlements municipaux des dispositions afin d’interdire des races spécifiques de chiens ou tout simplement un chien qui, peu importe sa race, est déclaré comme étant dangereux. Les sanctions généralement prévues en cas de contravention à de telles dispositions sont une contravention, un ordre de se départir de l’animal, l’euthanasie, etc. Il est donc important d’être bien au fait de cette réglementation.
Jean-Pierre Lévesque, avocat
En collaboration avec Jessy Blanchette, stagiaire en droit